Comment le contrat est-il formé ? Quelles sont les conditions d'éligibilité des contractants ? Découvrez les réponses dans cet article !
Ayant acquis un statut juridique en 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire permet aux personnes de 60 ans ou plus de louer ou sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans. En contrepartie, le jeune règle une contribution financière modeste. Comment est signé ce contrat de mise en relation entre différentes générations ? Comment être éligible et quels sont les avantages pour les jeunes et les seniors ?
Un contrat de cohabitation intergénérationnelle suggère de louer ou sous-louer une partie de son logement par une personne de 60 ans à un jeune de moins de 30 ans. Il permet de renforcer le lien social entre les générations de différents âges. Il constitue aussi une solution innovante contre l'isolement des séniors. Les jeunes ont accès aux logements à un coût abordable. C’est une forme de cohabitation aux avantages multiples.
Au fur et à mesure que vous avancez avec la lecture de cet article, vous découvrirez :
Dès maintenant, asseyez-vous confortablement et découvrons ensemble les nombreux avantages de la cohabitation intergénérationnelle.
En France, la cohabitation intergénérationnelle existe depuis 2004. Cependant, elle a acquis un cadre juridique le 23 novembre 2018 avec la loi ELAN. Dès lors, elle s’établit entre deux générations. D’un côté, se trouvent les seniors (personnes de 60 ans ou plus). D’un autre côté, nous avons des jeunes de moins de 30 ans. Le senior peut être propriétaire ou locataire de son logement.
Dès lors que les profils s’entendent et décident d’opter pour le système de cohabitation intergénérationnelle, le senior loue une chambre au jeune moyennant une contribution financière.
Dans ce contrat,les intérêts sont communs. Du côté senior, cela permet de rompre l'isolement et d'obtenir un complément de revenu sans effort. Le jeune, pour sa part, a accès à un logement moyennant un loyer abordable
Premièrement, le jeune doit avoir moins de 30 ans, deuxièmement, le senior doit avoir 60 ans ou plus. Ce dernier peut être propriétaire ou locataire de son logement qui peut appartenir soit au parc privé ou social.
Dans l’éventualité où le senior est locataire, il doit au préalable, informer le bailleur de son intention de signer un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Prévenu, le bailleur ne peut s'y opposer. Ces dispositions sont prévues à l’article 613 – 17.
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle est régi par le Code civil. Celui-ci recommande que le contrat soit établi par écrit. Ensuite, il prévoit des recommandations à mentionner dans le contrat qui doivent être connues des deux parties.
Premièrement, le contrat doit préciser clairement les pièces attribuées exclusivement au jeune et celles partagées avec le senior. Cela en précisant la nature de ces pièces (salle de bains, cuisine, salle de séjour) et la surface que chaque pièce couvre.
Deuxièmement, la durée du contrat doit être précisée et sa date d’entrée en vigueur.
Troisièmement, il doit mentionner le montant de la contrepartie financière modeste à verser par le jeune. Mais, il est aussi recommandé de détailler les menus services.
Enfin il sera précisé dans le contrat les modalités de rupture.
Au cours de cette cohabitation, le jeune s’engage à régler une contribution financière modeste au senior. Cela sans compter que le senior est locataire ou propriétaire. Le montant est fixé par le sénior. Il varie selon que le logement soit du parc privé ou social.
Lorsqu’il s’agit du parc privé, le montant est fixé librement par le senior. En revanche, pour le parc social, le montant de la contribution financière se calcule au prorata du loyer et des charges locatives rapportées à la surface habitable.
En outre, si le logement comporte des abonnements aux services tiers, des frais peuvent être ajoutés à la contribution financière. En supplémentation de ce montant, le jeune peut effectuer quelques menus services dont les modalités ont été précisées dans le contrat. La loi associe cela à un geste de solidarité et précise qu’il n’existe pas des liens de subordination entre les deux parties.
Le senior met à la disposition du jeune un logement en bon état. Les pièces mises à disposition du jeune ne doivent constituer en aucun cas, un danger pour sa santé et sa sécurité. Chaque partie doit respecter les prescrits du contrat.
Selon la loi régissant la cohabitation intergénérationnelle, en cas d’une location ou sous-location d'une chambre meublée,
La loi régissant la cohabitation intergénérationnelle encadre également le régime fiscal y afférent.
D’une part, il est nécessaire de prendre en compte les plafonds de défiscalisation définis chaque année par l’administration fiscale. Pour l’année 2020, la contribution financière payée par le jeune au titre du loyer n’est pas soumise à l’impôt dès lors qu’elle est inférieure à 190 euros (hors charges) par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en Ile-de-France. Dans les autres régions, la contribution est exonérée d’impôt lorsque la contribution par mètre carré de surface habitable est inférieure à 140€.
Dans les cas où le montant de la contribution est supérieur aux sommes précitées, un régime fiscal est applicable.
Une différenciation tient à l'ameublement du lieu mis à disposition du jeune : lorsque la chambre est meublée, la contribution financière payée par le jeune entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux tandis que lorsque la chambre ne l’est pas, cette contribution est catégorisée parmi les bénéfices non commerciaux.
En bref, le contrat de cohabitation intergénérationnelle s’établit entre une personne âgée de 60 ans ou plus et un jeune de moins de 30 ans. Il se fait par écrit et le jeune s’engage à verser une contribution financière au senior. Celui-ci s’engage à son tour à accueillir le jeune et lui céder une partie de son logement pour une location.
18/03/22
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