La loi ELAN du 23 novembre 2018 a donné un cadre juridique à la "cohabitation intergénérationnelle solidaire".
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle est défini comme le « contrat par lequel une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans moyennant une contrepartie financière modeste » (CCH : L.631-17).
Plusieurs points sont clarifiés dans la loi ELAN :
· l’objectif est « le renforcement du lien social » ;
· la solidarité est un aspect nécessaire du dispositif, puisque le terme « solidaire » est maintenant accolé à « cohabitation intergénérationnelle » ;
· le caractère « intergénérationnel » est précisé ; il s’agit de jeunes de « moins de 30 ans » et de séniors de « plus de 60 ans ».
Par ailleurs, si les termes de « location » ou « sous-location » sont utilisés, il s’agit bien de « cohabiter » et pas simplement de « loger ». Autrement dit, de partager un habitat de manière solidaire, créer du lien.
Comme son nom peut le laisser entendre, le contrat de cohabitation intergénérationnelle repose sur l'âge des parties prenantes, à savoir un hôte âgé de plus de 60 ans et un locataire de moins de 30 ans.
Ainsi, les personnes entre 31 et 59 ans ne sont pas concernées par ce type de contrat.
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L’un des objectifs du contrat de cohabitation intergénérationnelle est de briser le cercle de la solitude des seniors tout en permettant aux jeunes de se loger pour un prix plus modeste que ceux du marché. La cohabitation repose donc sur un engagement solidaire
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En contrepartie de la contribution financière modeste le jeune peut avoir à rendre des « menus services » (temps de présence, partage, etc.). Il ne doit pas y avoir de lien de subordination entre les parties et les « menus services » ne doivent pas avoir de but lucratif.
Exemple de services rendus par le jeune :
Le fait que l’hôte soit propriétaire ou locataire du logement n’est pas un critère : Le senior peut être propriétaire de son logement ou locataire. Lorsqu'il est locataire, le logement peut aussi bien être du parc social que privé. Dans les deux cas, les seniors qui souhaitent proposer une partie de leur logement en cohabitation intergénérationnelle doivent avoir informé leur bailleur au préalable de leur intention. Le bailleur n'a pas la possibilité de refuser la cohabitation.
Les locaux mis à disposition du jeune doivent être en bon état d'usage, ne présenter aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrir les conditions d'hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d'habitation.
21/06/21
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