Conditions générales d’utilisation

Xenia est une association Loi 1901 et dont le siège social se situe 19 Chemin de Prunay à Louveciennes (F-78430). L’association Xenia a pour objet de promouvoir et de proposer à ses membres adhérents des services de cohabitation intergénérationnelle solidaire. L’objet de l’association Xenia présente une dimension d’intérêt général qui est de favoriser le lien entre les générations et de participer à la cohésion sociale. A ce titre, l’association Xenia vise à permettre aux jeunes d’accéder à un logement chez un senior pour favoriser la solidarité entre les générations.

Objet

Xenia édite le site Internet www.xenia-cohabitation.com (la « Plateforme ») qui propose, sur le territoire français, des services de cohabitation intergénérationnelle solidaire conformément à l’article L118-1 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L631-17 et suivants du code de la construction et de l’habitat.

La cohabitation intergénérationnelle solidaire se définit comme un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire de son logement, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans moyennant une contrepartie financière modeste.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent les relations entre Xenia et les utilisateurs (l’ « Utilisateur ») qui utilisent et s’inscrivent sur la Plateforme. Dans les présentes CGU, Xenia et l’Utilisateur sont dénommés, individuellement, la « Partie » et, collectivement, les « Parties ».

Les présentes CGU constituent le socle de la relation entre les Parties, et, en ce sens, l’Utilisateur déclare les avoir acceptées sans restriction, avant d’utiliser et de s’inscrire sur la Plateforme. L’Utilisateur qui s’inscrit doit avoir la capacité juridique pour contracter. Les échanges entre les Parties pourront valablement s’opérer par voie électronique dans les conditions des articles 1366 et suivants du code civil.

Les CGU sont (i) accessibles sur la Plateforme et (ii) communiquées à tout Utilisateur préalablement à son inscription sur la Plateforme.

Mise à disposition de la Plateforme

Xenia met à la disposition des Utilisateurs la Plateforme depuis le réseau Internet disponible sur ordinateur, smartphones et tablettes.

La Plateforme mise à disposition par Xenia permet aux Utilisateurs de publier et consulter des annonces et de demandes et d’offres de cohabitation intergénérationnelle solidaire et de permettre aux Utilisateurs qu’ils contractent ensemble.

Inscription à la Plateforme

Compte-tenue de la nature des services proposés, pour s’inscrire à la Plateforme, l’Utilisateur doit être un jeune de 16 à 30 ans ou un senior de plus de 60 ans. La Plateforme permet aux Utilisateurs inscrits de publier des annonces de demandes et des offres de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Les annonces sont librement consultables par tout internaute qui ne serait pas inscrit sur la Plateforme.

Tout Utilisateur peut créer un seul et unique compte sur la Plateforme en s’y connectant et en se rendant sur le formulaire d’inscription en remplissant les champs obligatoires identifiés par un astérisque. La demande de création de compte sur la Plateforme suppose l’acceptation des présentes CGU, de la charte de cohabitation et de la politique de confidentialité de la Plateforme..

Lors de la création d’un compte sur la Plateforme, Xenia demandera une pièce d’identité à l’Utilisateur. Cette demande est fondée sur l’intérêt légitime de Xenia de prévenir les fraudes et protéger les autres Utilisateurs de la Plateforme contre toute utilisation des services de la Plateforme qui en serait faite au préjudice des autres Utilisateurs ou de Xenia. Par ailleurs, l’Utilisateur qui s’inscrit sur la Plateforme accepte et reconnaît expressément que Xenia peut à tout moment vérifier, dans les limites de ce qui est autorisé par la loi et les règlements applicables en France, que l’Utilisateur répond aux conditions d’éligibilité à la cohabitation intergénérationnelle solidaire et qu’il présente les garanties de confiance et de probité liée à la vocation sociale du service.

En s’inscrivant à la Plateforme, l’Utilisateur devient membre adhérent de l’association Xenia.

Une cotisation annuelle de 10€ sera à payer par les étudiants lors de l’adhésion et à chaque date anniversaire. Pendant la période de lancement la cotisation est offerte.

Publication d’annonces

Tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme peut publier une seule annonce de demande ou d’offre de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Xenia ne publie et ne propose aucune annonce en son nom propre. Tout Utilisateur de moins de 30 ans peut publier une seule annonce de recherche de location de logement selon les modalités de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Tout Utilisateur de plus de 60 ans peut publier une seule annonce proposant son logement en location ou sous-location selon les modalités de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Préalablement à la publication d’une offre de location ou sous-location, l’Utilisateur doit en informer le cas échéant son bailleur.

Aux fins de publier une annonce, l’Utilisateur doit se rendre sur le formulaire dédié présent sur la Plateforme. Lors de la publication de son annonce, l’Utilisateur s’engage à ne publier que des informations vraies et vérifiées. Toute annonce mentionne les caractéristiques et conditions propres à celle-ci notamment en ce qui concerne les contreparties financières et/ou les menus services demandés. L’Utilisateur s’engage à supprimer ou modifier son annonce au regard des changements de caractéristiques de l’annonce qu’il propose.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que leurs annonces soient accessibles à tout internaute qui se connecte à la Plateforme.

L’Utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer son annonce.

Classement des annonces et des offres

Les annonces des Utilisateurs sont diffusées sur la Plateforme. A cette occasion, l’Utilisateur reconnaît que l’annonce qu’il publie peut être diffusée sur la Plateforme sur la base de critères notamment de pertinence, de localisation, de dates de publication ou d’ancienneté de l’annonce, d’intérêt ou de manière aléatoire. Lorsqu’un Utilisateur opère des recherches d’annonces celles-ci apparaissent sur la Plateforme selon un ordre déterminé par les critères de recherches saisis par l’Utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent laisser des commentaires sur les annonces et les offres. L’Utilisateur est informé que les commentaires sont publics et peuvent être vus par tout internaute. L’Utilisateur qui laisse un commentaire s’engage à ce que celui-ci reflète de manière objective l’expérience vécue. L’Utilisateur s’engage à ce que les commentaires restent objectif, non insultant, non diffamatoire et ne portent pas atteinte aux personnes notamment à la dignité, à l’honneur, la considération, la probité ou la vie privée.

Souscription du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Les Utilisateurs qui décident de passer entre elles un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire s’engage à utiliser le modèle de contrat mis à disposition sur la Plateforme.

Xenia n’est pas partie au contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire souscrit entre les Utilisateurs.

Le contrat ainsi souscrit entre les Utilisateurs prévoit d’une part la mise à disposition d’une partie du logement de l’Utilisateur de plus de 60 ans au bénéfice de l’Utilisateur de moins de 30 ans. En contrepartie, l’Utilisateur de moins de 30 ans s’engage à verser une contribution modeste et d’assurer une présence bienveillante et, le cas échéant, certains menus services à l’égard de l’Utilisateur de plus de 60 ans. La contrepartie financière et/ou les menus services sont librement déterminés par les Utilisateurs lors de la souscription entre eux du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Toutefois, les Utilisateurs, conformément à l’article L631-17 du code de la construction et de l’habitation s’engage à ce que cette contrepartie financière et/ou ces menus services soient modestes.

Lorsqu’ils décident de souscrire entre eux un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, les Utilisateurs s’engagent irrévocablement à souscrire ledit contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec le concours Xenia.

Frais de service

Xenia prélevera auprès des Utilisateurs, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des frais de service. Les frais de service seront de 18% du loyer mensuel avec un minimum de 40euros.

Les frais de services peuvent être modifiés à tout moment par Xenia. Toutefois, les frais de services ayant été soumis et acceptés par l’Utilisateur sont insusceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures.

Assurances

Tout Utilisateur s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile au titre du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire qu’il signe.

Responsabilités

Xenia fournit un service de publication de fichiers d’annonces de demandes et d’offres de location ou de sous-location de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus, commentaires et annonces qu’ils publient sur la Plateforme. Lorsqu’un Utilisateur accepte une offre de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un autre Utilisateur, ils concluent un contrat entre eux directement. Xenia n’est pas partie à ce contrat passé entre les Utilisateurs, n’agit pas en qualité de mandataire, courtier immobilier ou assureur. Le contrat est à disposition sur la plateforme.

Xenia n’opère aucun contrôle a priori sur les contenus commentaires et annonces qui sont publiés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui en est l’auteur. Ainsi, Xenia ne contrôle ni ne garantit l’existence, la véracité, l’exactitude, la licéité, la qualité, l’adéquation et/ou la sécurité des contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme, tels que les commentaires, les descriptifs, les photographies, les annonces et les profils des Utilisateurs. A ce titre l’Utilisateur garantit l’existence, la véracité, l’exactitude, la licéité, l’adéquation et/ou la sécurité des contenus commentaires ou annonces qu’il publie. L’Utilisateur garantit Xenia et les autres Utilisateurs qu’il dispose des droits et autorisations utiles et nécessaires sur le bien immobilier pour conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Les Utilisateurs agissent sur la Plateforme à titre individuel, pour leur propre compte et sous leur seule responsabilité. A ce titre, l’Utilisateur s’engage et garantit Xenia de ne publier que des annonces relatives à des services de cohabitation intergénérationnelle solidaire conformément à l’article L118-1 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L631-17 et suivants du code de la construction et de l’habitat sur le territoire français.

Ainsi, Xenia est autorisée à suspendre tout contenu qui serait manifestement illicite, notamment en raison de son caractère illégal, faux, frauduleux, trompeur, mensonger, diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, discriminatoire, raciste, haineux ou constituant une infraction pénale. Dans ce cas, Xenia prévient l’Utilisateur concerné des raisons pour lesquels le contenu est suspendu.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe pour accéder à son compte Utilisateur sur la Plateforme. Tout accès au compte Utilisateur et/ou toute activité depuis un compte Utilisateur sur la Plateforme sera réputé avoir été effectué par l’Utilisateur lui-même. L’Utilisateur garantit qu’il ne créé et dispose que d’un seul et unique compte sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage et garantit Xenia et les autres Utilisateurs qu’il agit sous sa véritable identité et qu’il n’usurpe pas l’identité d’un tiers.

L’Utilisateur supporte les coûts de télécommunication pour l’accès à la Plateforme. La responsabilité de Xenia ne saurait être recherchée dans le cas d’un acte ou d’une omission imputable à l’Utilisateur et/ou d’une défaillance imputable aux opérateurs des réseaux de transport ou de stockage d’énergie ou de données. L’Utilisateur est informé que Xenia peut interrompre temporairement l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.

Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, les marques, design, logos sont la propriété de Xenia et l’ensemble de ses éléments sont couverts par des droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit et/ou d’aucune autorisation l’autorisant à reproduire, adapter, modifier ou diffuser la Plateforme en tout ou partie. L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’utilisation, en France, personnel, non-cessible, non-exclusif de la Plateforme afin d’accéder aux annonces et aux contenus conformément aux présentes CGU. La redevance de ce droit d’utilisation est compris dans les frais de service perçus par Xenia auprès de l’Utilisateur.

Les contenus publiés sur la Plateforme peuvent être couverts par des droits de propriété intellectuelle ainsi que des droits à l’image détenus par des tiers. Vous vous engagez à ne pas extraire, reproduire et diffuser ces contenus dès lors qu’ils ne vous appartiennent pas où que vous ne disposez d’aucun droit sur lesdits contenus.

De la même manière, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus sur lesquels ce dernier ne dispose pas des droits et autorisations utiles et nécessaires. L’Utilisateur accorde à Xenia une licence d’utilisation sur tout supports connus ou inconnus à ce jour, non-exclusive, gratuite, mondiale, sur les contenus qu’il publie sur la Plateforme.

Informatique et libertés

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, Xenia met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et agit, à ce titre, en qualité responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et de la Loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978. Les traitements de données à caractère personnel opérés ont pour finalités de permettre aux Utilisateurs de naviguer aisément sur la Plateforme, d’y consulter et d’y publier des contenus, commentaires, annonces. Lorsqu’il accède à la Plateforme, l’Utilisateur consent aux cookies de mesure d’audience et de session. L’Utilisateur créé un compte et saisi son identité, ses coordonnées électroniques, postales, téléphoniques afin d’utiliser la Plateforme.

Les données collectées sont destinées aux personnes intervenant dans la maintenance, l’administration et l’hébergement de la Plateforme.

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois. Les informations liées au compte de l’Utilisateur sont conservées tant que la personne n’a pas clôturé son compte. Toutefois, en l’absence d’interaction de l’Utilisateur avec la Plateforme depuis 3 ans, le compte Utilisateur est clôturé.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces données, d’un droit de limitation et d’opposition au traitement pour un motif légitime. L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de Xenia en écrivant [lien renvoi mentions légales]. S’il estime ne pas avoir obtenu satisfaction, l’Utilisateur peut adresser une réclamation à la Cnil.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter notre politiques cookies et confidentialités .

Interprétation et litiges

Xenia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications des CGU ne sont applicables qu’à compter du jour de leur publication sur la Plateforme. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les présentes CGU.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valables ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision administrative ou judiciaire, les autres stipulations conserveront leur plein effet.

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français. L’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue d’une résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Xenia.

L’Utilisateur dispose également de la possibilité de saisir la plateforme en ligne de règlement des litiges mise en place par la Commission européenne accessible au lien Internet suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut de règlement amiable, tout litige entre l’Utilisateur et Xenia relatif à la validité, l’application ou l’interprétation des présentes CGU, même en cas de pluralité de défendeurs, relève de la juridiction du lieu du domicile du défendeur.